En mars 2019, Imperial Tobacco Canada Limitée, Rothmans, Benson & Hedges Inc. et JTI-Macdonald Corp (les « compagnies de tabac ») ont entamé des procédures d’insolvabilité au Canada en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36 (« LACC »), à la suite d’un jugement dans le cadre d’un recours collectif au Québec les condamnant à payer plus de 13,5 milliards de dollars.

Dans le cadre des procédures en vertu de la LACC, les compagnies de tabac ont participé à une médiation supervisée par la Cour afin de parvenir à un règlement global avec leurs créanciers, incluant les provinces et territoires, les demandeurs du recours collectif du Québec, et le conseiller représentant du PCC, nommé par la Cour pour représenter les victimes du tabac canadiennes autres que celles couvertes par le recours collectif du Québec. Le 6 mars 2025, le juge en chef Geoffrey B. Morawetz de la Cour de la LACC a approuvé le règlement.

La LACC désigne la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

La LACC permet aux compagnies qui éprouvent de sérieuses difficultés financières de continuer à exercer leurs activités, tout en essayant de trouver un moyen de gérer leurs dettes.

Le tribunal accorde à la compagnie une protection sous forme de suspension des procédures entamées contre elle afin de lui permettre de négocier un compromis avec ceux à qui elle doit de l’argent (ses « créanciers »).

La suspension des procédures en vertu de la LACC vise à donner à une entreprise le temps de se réorganiser ou de négocier avec ses créanciers afin de payer ses dettes et de poursuivre ses activités.

Dans le cadre du Règlement, deux plans d’indemnisation ont été créés pour indemniser les fumeurs et ex-fumeurs admissibles ayant reçu le diagnostic du cancer du poumon, du cancer de la gorge, d'un Emphysème ou de MPOC (Stade GOLD III ou IV) :

1. Le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (« Plan d’indemnisation des PCC ») – pour les personnes ayant reçu le diagnostic au Canada entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, inclusivement, et dans certains cas, leurs successions ;
2. Le Plan d’administration des actions collectives au Québec (« QCAP ») – pour les membres de la classe Blais diagnostiqués au Québec avant le 12 mars 2012, et leurs héritiers.

Une « victime du tabac » est une personne atteinte d’une maladie liée au tabac.

Les victimes du tabac qui remplissent les critères d’admissibilité des PCC sont admissibles à une indemnisation dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC. Si la victime du tabac est décédée, mais qu’elle était en vie le 8 mars 2019, sa succession est également admissible à une indemnisation.

Les victimes du tabac qui répondent aux critères d’admissibilité des QCAP sont admissibles à une indemnisation dans le cadre du QCAP. Si la victime du tabac est décédée, mais qu’elle était en vie le 20 novembre 1998, sa succession ou ses héritiers (appelés « réclamants au titre d’une succession ») sont admissibles à une indemnisation.

Un « réclamant au titre d’une succession » est soit : (i) le liquidateur de la succession d’une victime du tabac décédée ; (ii) l’héritier d’une victime du tabac décédée ; ou (iii) l’héritier d’un héritier d’une victime du tabac décédée. Il existe un Formulaire de réclamation spécifique, le Formulaire de réclamation au titre d’une succession dans le cadre du QCAP, à utiliser par les réclamants au titre d’une succession. Le Formulaire de réclamation au titre d’une succession dans le cadre du QCAP énumère les documents requis par un réclamant au titre d’une succession pour prouver qu’il a le droit de soumettre la réclamation.

Un « héritier » aux termes du QCAP, désigne une personne : (i) qui est nommée dans le testament d’une victime du tabac décédée ou dans un contrat de mariage inscrit ; ou (ii) qui a droit, par effet de la loi et selon le Code civil du Québec, de participer à la succession d’une victime du tabac décédée. Si l’héritier est décédé, la succession ou les héritiers de l’héritier ont droit à la part de l’héritier dans le paiement de l’indemnité.

Pour être admissible à une indemnisation dans le cadre du Plan des PCC, la victime du tabac doit :

1. résider dans une province ou un territoire du Canada (ou, si elle est décédée, avoir résidé au Canada au moment de son décès) ;
2. avoir fumé un minimum de 87 600 cigarettes (également appelées « Douze paquets-années ») vendues par les compagnies canadiennes de tabac entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998 ;
   Remarque : Ce calculateur vous permettra de calculer le nombre de cigarettes que vous avez fumées.
3. avoir reçu un diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (inclusivement) de l’une des maladies suivantes :
   1. un cancer du poumon primaire (« cancer du poumon ») ;
   2. un cancer primaire (carcinome épidermoïde) du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx (« cancer de la gorge ») ;
   3. un emphysème ou une MPOC (Stade GOLD III ou IV) ;
4. avoir résidé dans une province ou un territoire du Canada à la date du diagnostic du cancer du poumon, du cancer de la gorge ou de l’emphysème ou de la MPOC (stade GOLD III ou IV) ;
   
   ET
5. être en vie le 8 mars 2019.

Si la personne qui répondait à ces critères est décédée après le 8 mars 2019, sa succession pourrait également être admissible à une indemnisation.

Les fumeurs ou ex-fumeurs résidant au Québec qui ont reçu un diagnostic de l’une des maladies ci-dessus avant le 12 mars 2012 pourraient être admissibles à une indemnisation dans le cadre du Plan d’administration du recours collectif du Québec (le « Plan QCAP »).

Est admissible à une indemnisation dans le cadre du Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (le « Plan des PCC ») la victime du tabac ayant reçu un diagnostic au Canada entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (inclusivement) de l’une des maladies suivantes (les « Maladies indemnisables ») :

• un cancer du poumon primaire (« cancer du poumon ») ;
• un cancer primaire de la gorge, précisément un carcinome épidermoïde du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx (« cancer de la gorge ») ;
• un emphysème ou une MPOC (Stade GOLD III ou IV).

Les fumeurs ou ex-fumeurs résidant au Québec qui ont reçu un diagnostic de l’une des maladies ci-dessus avant le 12 mars 2012 pourraient être admissibles à une indemnisation dans le cadre du Plan d’administration du recours collectif du Québec (le « Plan QCAP »).

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Le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (le « Plan des PCC ») couvre les personnes ayant reçu un diagnostic d’une maladie indemnisable entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (inclusivement). Cette période de quatre ans a été choisie afin d’assurer l’équité pour tous les réclamants à travers le Canada. Chaque province et territoire possède des lois différentes concernant le délai dont dispose une personne pour déposer une réclamation juridique (appelé « délai de prescription »). Ces lois peuvent empêcher une personne de faire une réclamation après un certain temps.

En établissant une période uniforme de diagnostic pour tous les réclamants, le Plan des PCC :

• favorise la cohérence et l’équité entre les provinces et territoires, malgré les différences dans les lois sur les délais de prescription ;
• permet à certaines personnes d’avoir accès à une indemnisation, alors qu’elles auraient pu en être exclues en raison de délais juridiques expirés.

Cette approche garantit une équité et une cohérence dans le traitement des réclamations à travers le Canada.

Les personnes qui résident au Québec et qui satisfont aux critères d’admissibilité du PCC décrits à la FAQ 5 peuvent être admissibles au Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (Plan d’indemnisation PCC).

Si vous résidez au Québec et que vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité du PCC décrits à la FAQ 5, vous n’êtes pas admissible à une indemnisation dans le cadre du Plan d’indemnisation PCC.

Cependant, vous pourriez être admissible à une indemnisation dans le cadre du Plan d’administration du recours collectif du Québec (Plan d’indemnisation QCAP) si vous remplissez tous les critères suivants :

1. Vous résidez au Québec (si la victime du tabac est décédée, elle devait résider au Québec à la date de son décès) ;
2. Entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998, vous avez fumé un minimum de 87 600 cigarettes vendues par les compagnies de tabac canadiennes.
   Remarque : Ce calculateur vous aidera à déterminer le nombre de cigarettes fumées.
3. Avant le 12 mars 2012, vous avez reçu un diagnostic de :
   1. Cancer du poumon, ou
   2. Cancer de la gorge, ou
   3. Emphysème ou MPOC (stade GOLD III ou IV) ; et
4. À la date de votre diagnostic de cancer du poumon, de la gorge, d’emphysème ou de MPOC (stade GOLD III ou IV), vous résidiez au Québec.

Si vous êtes un héritier d’une personne décédée après le 20 novembre 1998 au Québec et qui répondait aux critères ci-dessus, vous pouvez soumettre une réclamation dans le cadre du Plan d’administration du recours collectif du Québec.

Vous ne pouvez présenter qu’une seule demande d’indemnisation, soit dans le cadre du Plan QCAP, soit dans le cadre du Plan des PCC. Il n’est pas possible de présenter une demande dans les deux plans. Vous pouvez vérifier votre admissibilité au Plan QCAP ici.

Si vous n’êtes pas certain de relever du Plan QCAP ou du Plan d’indemnisation PCC, vous pouvez remplir un court questionnaire ici.

Dans le cadre des Plans d’indemnisation PCC et QCAP, le lieu de résidence d’une personne correspond à la province ou au territoire qui a délivré sa carte d’assurance maladie et/ou son permis de conduire. Une victime du tabac doit répondre « oui » aux questions de résidence applicables sur le Formulaire de réclamation des PCC afin d’être admissible à une indemnisation :

1. Résidence au moment du diagnostic : Le Formulaire de réclamation PCC exige une réponse à la question : « La victime du tabac résidait-elle au Canada à la date du diagnostic ? » La résidence à la date du diagnostic peut être établie en fonction de la province ou du territoire qui a délivré le numéro de carte d’assurance maladie de la victime du tabac, tel qu’il apparaît sur les documents médicaux prouvant une maladie indemnisable en vertu du Plan des PCC.
2. Résidence au moment du dépôt de la réclamation (ou au moment du décès) : Si la victime du tabac est vivante, le Formulaire de réclamation PCC pose la question : « La victime du tabac réside-t-elle actuellement au Canada ? » Si la victime du tabac est décédée, le Formulaire de réclamation PCC pose la question : « La victime du tabac résidait-elle au Canada à la date de son décès ? » La résidence au moment du décès pour le PCC est prouvée en soumettant l’un des documents acceptables énumérés à l’Annexe A du Formulaire de réclamation PCC avec le Formulaire de réclamation.

Pour être admissible à une indemnisation dans le cadre du Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (Plan des PCC), une personne devait être vivante le 8 mars 2019.

Au Canada, les lois concernant la possibilité pour un membre de la famille ou une succession de présenter une réclamation après le décès d’une personne varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. Dans plusieurs juridictions, les successions ne peuvent pas réclamer certains types de dommages, comme la douleur et la souffrance, après le décès d’une personne.

En exigeant que les demandeurs soient vivants le 8 mars 2019, le Plan des PCC établit une règle claire et uniforme pour tous au Canada, peu importe leur lieu de résidence.

Cette approche est similaire à celle utilisée dans les grands recours collectifs au Québec intentés par des fumeurs contre les compagnies de tabac. Dans ces cas, la Cour supérieure du Québec a décidé que seules les personnes vivantes au moment du début de l’action judiciaire (le 20 novembre 1998), ainsi que leurs héritiers si elles décédaient par la suite, pouvaient être incluses.

Le Plan des PCC applique un principe semblable en fixant la date du 8 mars 2019 comme date de référence pour être vivant. Il s’agit de la date à laquelle les procédures en vertu de la LACC ont commencé. Cette règle vise à assurer l’équité à travers toutes les provinces et tous les territoires et à éviter les différences juridiques complexes concernant les réclamations successorales qui varient d’une province à l’autre.

Si une personne était vivante le 8 mars 2019, mais est décédée par la suite, sa succession peut tout de même recevoir une indemnisation, à condition que tous les autres critères d’admissibilité soient respectés.

Bien que tout le monde ne soit pas admissible à une indemnisation directe, la Fondation Cy-près, créée dans le cadre des plans approuvés par la Cour en vertu de la LACC, vise à offrir des avantages indirects à un plus grand nombre de personnes au Canada touchées par les méfaits du tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. Un montant de 1 milliard de dollars a été alloué à la Fondation pour financer la recherche, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Remarque importante : Les critères d’admissibilité du PCC ont été examinés et approuvés par le juge en chef Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (liste commerciale). Ni l’Agent des PCC ni l’Administrateur des réclamations n’ont le pouvoir de modifier, de déroger ou de faire des exceptions à ces critères.

Si vous avez reçu un diagnostic après le 8 mars 2019 ou avant le 8 mars 2015, vous n’êtes pas admissible au Plan d’indemnisation des PCC. Nous comprenons que cela puisse être décevant, mais cette période de quatre ans a été choisie pour garantir l’équité, la cohérence et l’égalité de traitement pour tous les demandeurs à travers le Canada.

Chaque province et territoire a ses propres lois concernant le délai pour déposer une réclamation (appelé « délai de prescription »). Ces lois peuvent empêcher les gens de déposer une réclamation après un certain temps. En fixant la même période de diagnostic de quatre ans pour tous, le Plan d’indemnisation des PCC évite ces différences juridiques et garantit que tous les demandeurs admissibles sont traités de façon égale, peu importe leur lieu de résidence au Canada.

Cette approche permet également à certaines personnes de recevoir une indemnisation qui auraient autrement été exclues en raison de délais expirés dans leur province ou territoire.

Bien que tout le monde ne soit pas admissible à une indemnisation directe, la Fondation Cy-près, créée dans le cadre des plans approuvés par la Cour en vertu de la LACC, vise à offrir des avantages indirects à un plus grand nombre de personnes au Canada touchées par les méfaits du tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. Un montant de 1 milliard de dollars a été alloué à la Fondation pour financer la recherche, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Remarque importante : Les critères d’admissibilité du Plan d’indemnisation des PCC ont été examinés et approuvés par le juge en chef Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (liste commerciale). Ni l’Agent des PCC ni l’Administrateur des réclamations n’ont le pouvoir de modifier, de déroger ou de faire des exceptions à ces critères.

La période de manquement, du 1er janvier 1950 au 20 novembre 1998, a été établie à la suite des conclusions des principaux recours collectifs intentés au Québec au nom des fumeurs. Dans ces affaires, la Cour supérieure du Québec a examiné la conduite des compagnies de tabac et les a jugées légalement responsables des préjudices causés aux fumeurs. La Cour d’appel du Québec a confirmé cette décision.

La date de début, 1950, correspond au moment où les actions des compagnies ayant mené à leur responsabilité légale ont commencé. La date de fin, le 20 novembre 1998, est environ deux ans et demi après ce que la Cour a appelé la « date de connaissance publique » — moment où il a été déterminé que la population savait, ou aurait raisonnablement dû savoir, quels étaient les risques graves pour la santé et le caractère addictif du tabac. Cette période s’aligne également sur le processus d’indemnisation au Québec, qui a inspiré la conception du Plan d’indemnisation des PCC.

Dans les recours collectifs québécois, les tribunaux ont aussi accepté la preuve d’experts selon laquelle une personne devait avoir fumé au moins 87 600 cigarettes (soit douze années-paquet) durant cette période pour établir un lien suffisamment fort entre sa consommation de tabac et les maladies couvertes par le Plan.

En résumé, ces critères ont été élaborés à partir de preuves et d’arguments juridiques approfondis présentés devant les tribunaux, soigneusement examinés et finalement confirmés en appel. Ils ont ensuite été adoptés dans le Plan d’indemnisation des PCC afin d’offrir une approche équitable et fondée sur la preuve pour l’indemnisation des personnes partout au Canada — et pas seulement au Québec.

Remarque importante : Les critères d’admissibilité du Plan des PCC ont été examinés et approuvés par le juge en chef Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (liste commerciale). Ni l’Agent des PCC ni l’Administrateur des réclamations n’a le pouvoir de modifier, d’annuler ou de faire des exceptions à ces critères.

L’exigence selon laquelle la victime du tabac doit avoir fumé 87 600 cigarettes des compagnies de tabac (soit l’équivalent de douze années-paquet) entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998 provient des principaux recours collectifs intentés au Québec par des fumeurs contre les compagnies de tabac.

Dans ces affaires, la Cour supérieure du Québec a entendu et accepté la preuve d’experts démontrant qu’une personne devait avoir fumé au moins 87 600 cigarettes pendant cette période pour établir un lien suffisamment fort entre sa consommation de tabac et les maladies couvertes par le Plan. Cette décision a été examinée et confirmée par la Cour d’appel du Québec.

En résumé, cette norme a été élaborée à partir de preuves et d’arguments juridiques approfondis présentés devant les tribunaux, soigneusement examinés et finalement confirmés en appel. Elle a ensuite été adoptée dans le Plan d’indemnisation des PCC afin d’offrir une approche équitable et fondée sur la preuve pour l’indemnisation des personnes partout au Canada — et pas seulement au Québec.

Remarque importante : Les critères d’admissibilité du Plan d’indemnisation des PCC ont été examinés et approuvés par le juge en chef Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (liste commerciale). Ni l’Agent des PCC ni l’Administrateur des réclamations n’ont le pouvoir de modifier, de déroger ou de faire des exceptions à ces critères.

Le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (le « Plan des PCC ») couvre uniquement certaines maladies dont le lien avec le tabagisme a été clairement établi. Il s’agit du cancer primitif du poumon, de certains cancers primitifs de la gorge (carcinome épidermoïde du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx), ainsi que de l’emphysème ou de la maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC) sévère ou très sévère (classée stade GOLD III ou IV).

Lors des procès de recours collectif au Québec contre les compagnies de tabac, la Cour supérieure du Québec a entendu de nombreuses preuves démontrant que fumer au moins 87 600 cigarettes (soit douze années-paquet) avait un lien causal fort avec le développement de chacune de ces maladies indemnisables. Par la suite, dans le cadre du processus de règlement national sous la LACC, d’autres experts ont également examiné des données scientifiques supplémentaires pour déterminer quelles maladies devaient être incluses dans le Plan d’indemnisation des PCC.

Ces maladies spécifiques ont été choisies parce qu’elles sont fortement et clairement liées au tabagisme. Cela permet un processus d’indemnisation juste, pratique et efficace, sans que chaque personne ait à prouver individuellement que le tabac a causé sa maladie (contrairement à d’autres facteurs comme le mode de vie ou la génétique). Les maladies dont le lien avec le tabac est plus faible n’ont pas été incluses, car elles auraient nécessité des évaluations médicales individuelles complexes.

De plus, les maladies indemnisables sont alignées sur le processus d’indemnisation du Québec, qui a inspiré la conception du Plan d’indemnisation des PCC

Bien que tout le monde ne soit pas admissible à une indemnisation directe, la Fondation Cy-près, créée dans le cadre des plans approuvés par la Cour en vertu de la LACC, vise à offrir des avantages indirects à un plus grand nombre de personnes au Canada touchées par les méfaits du tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. Un montant de 1 milliard de dollars a été alloué à la Fondation pour financer la recherche, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Remarque importante : Les critères d’admissibilité du Plan des PCC ont été examinés et approuvés par le juge en chef Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (liste commerciale). Ni l’Agent des PCC ni l’Administrateur des réclamations n’ont le pouvoir de modifier, de déroger ou de faire des exceptions à ces critères.

Pour être admissible à une indemnisation dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC, une personne victime du tabac doit avoir résidé au Canada au moment où elle a reçu un diagnostic de maladie indemnisable, ainsi qu’au moment de la soumission de son Formulaire de réclamation (ou au moment de son décès, si elle est décédée).

Le Plan d’indemnisation des PCC vise à indemniser les personnes qui résidaient au Canada lorsqu’elles ont été lésées par la conduite des compagnies de tabac, et qui sont actuellement résidentes du Canada. Les recours judiciaires ayant mené à la création du Plan d’indemnisation des PCC reposaient sur les agissements des compagnies de tabac — notamment le fait d’avoir induit le public en erreur quant aux risques pour la santé liés au tabagisme — qui ont causé des préjudices au Canada. Sur le plan juridique, le préjudice est réputé s’être produit là où le diagnostic a été posé. Par conséquent, l’admissibilité est limitée aux personnes qui résidaient au Canada au moment du diagnostic et au moment de la soumission de leur réclamation (ou du décès).

Le Plan d’indemnisation des PCC ne prévoit aucune indemnisation pour les personnes qui résidaient à l’extérieur du Canada au moment où elles ont été lésées ou au moment de la soumission de leur réclamation.

Bien que toutes les personnes ne soient pas admissibles à une indemnisation directe, la Fondation Cy-près, créée dans le cadre des plans de la LACC approuvés par le tribunal, vise à offrir des avantages indirects à un plus grand nombre de personnes au Canada qui ont été touchées par les préjudices liés au tabac, mais qui ne satisfont pas aux Critères d’admissibilité. Un montant de 1 milliard de dollars a été alloué à la Fondation pour financer des recherches, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats liés aux maladies causées par le tabac.

Remarque importante : Les Critères d’admissibilité du Plan d’indemnisation des PCC ont été examinés et approuvés par le juge en chef Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (liste commerciale). Ni l’Agent des PCC ni l’Administrateur des réclamations n’ont le pouvoir de modifier, de déroger ou de faire des exceptions à ces critères.

Si votre diagnostic a été posé à l’extérieur du Canada, vous n’êtes malheureusement pas admissible à une indemnisation dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC.

Le Plan d’indemnisation des PCC vise à indemniser les personnes qui résidaient au Canada lorsqu’elles ont été lésées par la conduite des compagnies de tabac, et qui sont actuellement résidentes du Canada. Les recours judiciaires ayant mené à la création du Plan d’indemnisation des PCC reposaient sur les agissements des compagnies de tabac — notamment le fait d’avoir induit le public en erreur quant aux risques pour la santé liés au tabagisme — qui ont causé des préjudices au Canada. Sur le plan juridique, le préjudice est réputé s’être produit là où le diagnostic a été posé. Par conséquent, l’admissibilité est limitée aux personnes qui résidaient au Canada au moment du diagnostic et au moment de la soumission de leur Formulaire de réclamation (ou du décès).

Remarque importante : Les Critères d’admissibilité du Plan d’indemnisation des PCC ont été examinés et approuvés par le juge en chef Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (liste commerciale). Ni l’Agent des PCC ni l’Administrateur des réclamations n’ont le pouvoir de modifier, de déroger ou de faire des exceptions à ces critères.

Les montants maximaux à verser dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC sont inférieurs à ceux du Plan d’administration du recours collectif du Québec, car les systèmes juridiques et les processus disponibles pour les demandeurs à l’extérieur du Québec sont différents et, à bien des égards, plus complexes.

Au Québec, les tribunaux avaient déjà mené un procès complet et un processus d’appel, et ont jugé les compagnies de tabac légalement responsables des préjudices causés aux membres du groupe québécois. Cela a permis à la Cour de fixer les montants d’indemnisation par jugement final.

À l’extérieur du Québec, bien que certaines actions aient été intentées, aucune n’avait progressé aussi loin, et les personnes dans le reste du Canada faisaient encore face à de nombreux obstacles juridiques et de preuve. Par exemple, les règles pour prouver que le tabagisme a causé une maladie particulière sont plus strictes dans d’autres provinces et territoires. Ainsi, même si des actions avaient été considérablement avancées contre les compagnies de tabac à l’extérieur du Québec, les individus auraient peut-être dû aller en cour pour prouver leurs réclamations une par une, contrairement à un recours collectif, ce qui aurait été long, complexe, coûteux et incertain.

En participant au processus de règlement national sous la LACC, les personnes qui ne relèvent pas des recours collectifs québécois peuvent accéder à une indemnisation par le Plan d’indemnisation des PCC, ce qui n’aurait pas été possible autrement. Pour refléter le fait que les recours collectifs québécois ont été menés pendant des décennies, couronnés de succès au procès et en appel, et que les montants d’indemnisation ont été fixés par les tribunaux, les paiements maximaux dans le Plan d’administration du recours collectif du Québec sont plus élevés que ceux du Plan d’indemnisation des PCC.

Les montants d’indemnisation dans les deux plans sont sujets à une réduction au prorata, ce qui signifie que les montants effectivement versés peuvent être inférieurs aux maximums indiqués, selon le nombre de réclamations approuvées. Les montants finaux ne seront connus qu’une fois toutes les réclamations examinées et évaluées.

Remarque importante : Les Critères d’admissibilité et les montants d’indemnisation du Plan d’indemnisation des PCC ont été examinés et approuvés par le juge en chef Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (liste commerciale). Ni l’Agent des PCC ni l’Administrateur des réclamations n’ont le pouvoir de modifier, de déroger ou de faire des exceptions à ces critères ou à ces montants.

Si vous avez commencé à fumer le 1er janvier 1976 ou après, votre indemnisation dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC sera réduite de 20 %. Cela s’explique par le fait que les personnes ayant commencé à fumer à partir de cette date sont considérées comme ayant eu un meilleur accès à l’information publique sur les risques pour la santé liés au tabac, et la loi considère qu’elles sont en partie responsables de leur décision de commencer ou de continuer à fumer.

Cette approche est fondée sur les conclusions des tribunaux dans les recours collectifs québécois. Dans ces affaires, les tribunaux ont décidé que les personnes ayant commencé à fumer avant le 1er janvier 1976 ne pouvaient raisonnablement pas savoir à quel point le tabac était dangereux à l’époque, elles n’étaient donc pas considérées comme fautives et avaient droit à une indemnisation complète. En revanche, celles qui ont commencé à fumer le 1er janvier 1976 ou après ont été jugées responsables à 20 % de leur préjudice, ce qui signifie qu’elles reçoivent 80 % du montant d’indemnisation.

Pour assurer l’équité à travers le Canada et traiter les personnes admissibles au Plan d’indemnisation des PCC de la même manière que celles du recours collectif québécois, le Plan d’indemnisation des PCC applique la même règle.

Remarque importante : Les Critères d’admissibilité et les montants d’indemnisation du Plan d’indemnisation des PCC ont été examinés et approuvés par le juge en chef Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (liste commerciale). Ni l’Agent des PCC ni l’Administrateur des réclamations n’ont le pouvoir de modifier, de déroger ou de faire des exceptions à ces critères ou à ces montants.

« Cancer primaire » est un terme médical qui désigne l’endroit où la tumeur a commencé à se développer, notamment l’organe ou le tissu dans lequel le cancer prend naissance.

« Cancer secondaire » ou « cancer métastatique » sont des termes médicaux employés lorsque la tumeur maligne s’est propagée de l’endroit où elle a pris naissance dans d’autres organes ou tissus de l’organisme.

Par exemple, le cancer primaire du poumon signifie que le cancer a commencé à se développer dans les poumons. C’est différent d’un cas où le cancer commence à se développer dans une autre partie du corps – comme le rein – et se propage plus tard dans les poumons. Dans ce cas, le cancer du poumon est considéré comme secondaire, et non primaire.

Dans cet exemple, même si des cellules cancéreuses se sont développées dans les poumons, le cancer n’est PAS considéré comme un cancer primaire du poumon. Il s’agit d’un cancer primaire du rein et, par conséquent, il n’est pas couvert par le Plan d’indemnisation des PCC.

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Le terme « gorge » ou « cancer de la gorge » est employé dans son sens ordinaire ; il ne s’agit pas d’un terme médical.

En effet, ce que nous appelons communément la « gorge » renvoie à différentes parties des voies aérodigestives supérieures, qui ne sont pas toutes couvertes par le Plan d’indemnisation des PCC.

• La cavité buccale n’est pas couverte, tandis que le larynx l’est.
• Deux des trois parties du pharynx (l’hypopharynx et de l’oropharynx) sont couvertes.
• De plus, l’oropharynx contient plusieurs structures, y compris la base de la langue (le tiers arrière de la langue). Le cancer de la base de la langue est considéré comme une maladie indemnisable en vertu du Plan d’indemnisation des PCC.
• Cependant, les deux tiers de la partie avant de la langue, aussi appelés « corps de la langue », ne font pas partie de l’oropharynx. Ils font plutôt partie de la cavité buccale, et les cancers dans cette région ne sont pas inclus dans le Plan d’indemnisation des PCC.

Par conséquent, si vous avez un cancer de la gorge, vérifiez quel diagnostic vous avez reçu.

En cas de doute, communiquez avec l’Agent des PCC pour obtenir de l’aide.

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L’Initiative mondiale pour les maladies pulmonaires obstructives chroniques (« GOLD ») a élaboré un système de classification en quatre étapes des MPOC basé sur la gravité de la limitation du débit de l’air et d’autres paramètres de diagnostic.

Les stades les plus avancés des MPOC sont :

• Stade GOLD III – grave ;
• Stade GOLD IV – très grave.

Ces stades représentent les formes les plus graves de MPOC et sont souvent liés à l’emphysème.

L’emphysème est une maladie pulmonaire dégénérative qui survient lorsque le tissu pulmonaire se dégrade et perd son élasticité.

L’emphysème, la bronchite chronique et l’asthme font partie d’un groupe de maladies connues sous le nom de Maladies pulmonaires obstructives chroniques (« MPOC »). Ces trois maladies sont distinctes, mais se chevauchent de manière considérable. Elles se caractérisent toutes par un essoufflement, une toux chronique et une forte production de crachats.

Ces dernières années, les professionnels de la santé ont de plus en plus utilisé le terme « MPOC », plutôt qu’emphysème, dans leurs diagnostics. En effet, étant donné que les habitudes cliniques ont changé au fil du temps, il est possible qu’un diagnostic de MPOC désigne l’emphysème.

Seuls le cancer du poumon, le cancer de la gorge, l’emphysème et la MPOC (Stade GOLD III ou IV) sont couverts par le Plan d’indemnisation des PCC. Toutefois, une fondation caritative dotée d’un budget de 1 milliard de dollars a été créée dans le cadre des plans approuvés par la Cour en vertu de la LACC afin de financer la recherche, des programmes et des initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Pour commencer à rassembler les dossiers médicaux, le meilleur endroit où débuter est le service des archives médicales de l’hôpital où la victime du tabac a reçu son diagnostic.

Si vous ne pouvez pas obtenir les dossiers auprès du service des archives médicales de l’hôpital, la réceptionniste ou l’adjoint administratif du cabinet du médecin de famille de la victime du tabac pourrait avoir des dossiers pertinents ou être en mesure de vous indiquer où en faire la demande.

Les patients ont légalement droit à une copie de leurs propres dossiers médicaux. Il n’est pas nécessaire qu’un tiers, comme un avocat, fasse la demande en votre nom. Si vous demandez des dossiers au nom de quelqu’un d’autre, comme un membre de la famille ou une succession, vous devrez peut-être fournir une preuve d’autorité.

Lorsque vous faites votre demande, assurez-vous d’avoir les renseignements suivants :

1. Le nom complet et la date de naissance de la victime du tabac (et la date de décès, le cas échéant) ;
2. La ou les dates approximatives du diagnostic ;
3. Le numéro de carte d’assurance maladie provincial de la victime du tabac (ou, si elle est décédée, le numéro de carte d’assurance maladie au moment du diagnostic) ;
4. La province ou le territoire de résidence de la victime du tabac (ou, si elle est décédée, la province ou le territoire de résidence à la date du décès) ;
5. Un formulaire de consentement signé ou une preuve d’autorité si vous demandez les dossiers au nom de quelqu’un d’autre.

Veuillez noter que tous les frais facturés par votre médecin ou votre hôpital pour les copies des dossiers médicaux seront à votre charge.

Si vous avez besoin d’aide pour obtenir les documents requis, l’Agent des PCC vous offrira gratuitement des conseils et du soutien tout au long du processus de réclamation. Toutefois, l’Agent des PCC ne peut garantir que les documents seront retrouvés ni que les documents obtenus répondront aux exigences de preuve du Plan d’indemnisation des PCC. L’Agent des PCC n’assume aucune responsabilité si les documents ne peuvent pas être obtenus ou s’ils sont incomplets, inexacts ou insuffisants pour appuyer votre Formulaire de réclamation.

Bien que l’Agent des PCC puisse répondre à vos questions et vous aider à préparer votre dossier de réclamation, il ne peut pas garantir que votre réclamation sera approuvée pour paiement.

Pour contacter l’Agent des PCC, cliquez ici.

Si vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir une copie d’un rapport de pathologie (pour prouver un diagnostic de cancer du poumon ou de la gorge) ou d’un test de spirométrie (pour prouver un diagnostic d’emphysème ou de MPOC (stade GOLD III ou IV)), vous pouvez soumettre l’une des options suivantes pour prouver le diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 inclusivement :

• Une copie d’un extrait du dossier médical confirmant le diagnostic et la date du diagnostic ;
• Un Formulaire du médecin dûment rempli (disponible ici) ;
• Une déclaration écrite d’un médecin (du Victime du tabac ou d’un autre médecin ayant accès au dossier médical), confirmant le diagnostic et la date du diagnostic, accompagnée d’au moins un des documents suivants requis :
  • Pour le cancer du poumon ou de la gorge : rapport de pathologie, rapport opératoire, rapport de biopsie, rapport d’IRM, rapport de tomodensitométrie, rapport de TEP, rapport de radiographie et/ou rapport de cytologie des expectorations ;
  • Pour l’emphysème ou la MPOC (Stade GOLD III ou IV) : rapport de spirométrie ou tomodensitométrie.

Veuillez noter que tous les frais exigés par votre médecin ou votre hôpital pour l’obtention de copies de dossiers médicaux seront à votre charge.

Si vous avez besoin d’aide pour obtenir les documents requis, l’Agent des PCC vous offrira gratuitement des conseils et du soutien tout au long du processus de réclamation. Toutefois, l’Agent des PCC ne peut garantir que les documents seront retrouvés ni que les documents obtenus répondront aux exigences de preuve du Plan d’indemnisation des PCC. L’Agent des PCC n’assume aucune responsabilité si les documents ne peuvent pas être obtenus ou s’ils sont incomplets, inexacts ou insuffisants pour appuyer votre Formulaire de réclamation.

Bien que l’Agent des PCC puisse répondre à vos questions et vous aider à préparer votre dossier de réclamation, il ne peut garantir que votre réclamation sera approuvée pour paiement.

Pour contacter l’Agent des PCC, envoyez un courriel à PCCAgent@TobaccoClaimsCanada.ca ou composez sans frais le 1-888-482-5852.

Si vous souhaitez soumettre une réclamation PCC au nom d’une victime du tabac décédée, vous devrez obtenir les documents successoraux appropriés prouvant que vous avez l’autorité légale d’agir au nom de la succession. Sans ces documents, la réclamation sera considérée comme incomplète. Même si les critères d’admissibilité sont remplis, aucune indemnisation ne pourra être versée tant que les documents prouvant l’autorité légale n’auront pas été fournis.

Une liste complète des documents acceptables pour prouver l’autorité légale, selon les circonstances et la juridiction du réclamant, est disponible ici.

Si vous croyez que la victime du tabac satisfait à tous les critères d’admissibilité PCC (énumérés ici), mais que vous ne possédez aucun des documents acceptables pour prouver votre autorité, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit successoral (aussi appelé avocat en homologation) dans la province ou le territoire où vivait la victime du tabac au moment de son décès, à vos frais. Un avocat en homologation aide les familles à entreprendre les démarches juridiques nécessaires pour obtenir les documents requis afin d’agir au nom de la succession d’une personne décédée et gérer ses affaires.

Vous pouvez également consulter le Guide de référence rapide sur les successions de l’Agent des PCC. Ce guide résume les informations clés dont vous et votre avocat successoral aurez besoin pour procéder.

Pour soumettre une réclamation PCC au nom d’une victime du tabac décédée, vous devrez fournir :

1. Une documentation médicale confirmant que la victime du tabac a reçu un diagnostic de cancer du poumon, cancer de la gorge, emphysème ou MPOC (stade GOLD III ou IV) entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 inclusivement (la liste des documents médicaux acceptables est disponible ici) ; et
2. Une documentation légale prouvant que vous avez l’autorité légale d’agir au nom de la succession de la victime du tabac.

Étapes suggérées :

Avant d’entamer les démarches successorales légales, nous vous recommandons d’essayer de confirmer le diagnostic et la date du diagnostic de la victime du tabac. Pour ce faire, vous devriez d’abord contacter le service des dossiers médicaux de l’hôpital où la victime du tabac pourrait avoir reçu son diagnostic.

Si vous ne pouvez pas obtenir les dossiers auprès du service des dossiers médicaux de l’hôpital, la réceptionniste ou le personnel administratif du cabinet de l’ancien médecin de famille de la victime du tabac pourrait être en mesure de vérifier si un diagnostic admissible a été posé et à quelle date.

Cela pourrait vous aider à décider s’il vaut la peine d’obtenir une documentation successorale officielle, ce qui peut entraîner des frais juridiques.

Veuillez noter que vous aurez probablement besoin d’une preuve d’autorité (comme des documents successoraux) pour accéder aux dossiers médicaux auprès des fournisseurs de soins de santé. Toutefois, dans certains cas limités, les services de dossiers hospitaliers ou les cabinets de médecins peuvent être en mesure de confirmer un diagnostic et une date avec des informations limitées, surtout si vous expliquez qu’il s’agit d’une réclamation d’indemnisation. Bien que cela ne soit pas garanti, vous pouvez envisager de les contacter pour voir ce qui est possible.

Une fois le diagnostic confirmé, vous devrez consulter un avocat spécialisé en droit successoral pour obtenir les documents nécessaires afin de poursuivre la réclamation. Vous êtes responsable de tous les frais qui pourraient être exigés.

Une liste complète des documents acceptables pour prouver l’autorité légale, selon les circonstances et la juridiction du réclamant, est disponible ici.

Vous pouvez également consulter le Guide de référence rapide sur les successions de l’Agent des PCC. Ce guide résume les informations clés dont vous et votre avocat successoral aurez besoin pour procéder.

Avant de poursuivre, nous vous encourageons à réfléchir à l’opportunité de soumettre une réclamation selon votre situation. Cela peut dépendre de plusieurs facteurs, comme le type de diagnostic reçu par la victime du tabac, le montant maximal d’indemnisation disponible pour ce diagnostic (qui peut être inférieur), et le coût estimé pour obtenir les documents successoraux par l’intermédiaire d’un avocat. Il s’agit d’une décision personnelle qui devrait être fondée sur votre situation et les avantages potentiels de poursuivre la réclamation.

Vous n’aurez pas à fournir de documents comme des reçus ou des photos. Vous pourrez plutôt prouver la date à laquelle vous avez commencé à fumer et le nombre de cigarettes que vous avez fumées à l’aide d’une déclaration sous serment, qui indique que les renseignements que vous avez fournis dans le Formulaire de réclamation sont exacts.

L’Agent des PCC dispose de commissaires à l’assermentation qui peuvent assermenter votre signature sur votre Formulaire de réclamation, sans frais.

La victime du tabac doit avoir fumé au moins 87 600 cigarettes vendues par les Compagnies de tabac entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998. Ceci est également appelé « douze paquets-années », ce qui correspond à une combinaison du nombre de cigarettes fumées par jour multiplié par le nombre de jours de consommation. Le tabagisme peut se produire sur plusieurs périodes, même si des pauses ont été observées entre ces périodes.

Par exemple, douze paquets-années équivalent à :

1. 10 cigarettes fumées par jour pendant 24 ans (10 x 365 x 24) = 87 600 cigarettes ;
2. 20 cigarettes fumées par jour pendant 12 ans (20 x 365 x 12) = 87 600 cigarettes ;
3. 30 cigarettes fumées par jour pendant 8 ans (30 x 365 x 8) = 87 600 cigarettes.

Remarque : Ce calculateur vous aidera à calculer le nombre de paquets-années que vous avez fumé.

La Victime du tabac doit avoir fumé une ou plusieurs cigarettes des marques suivantes vendues par les Compagnies de tabac entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998 pour être admissible à recevoir de l’argent dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC :

Le tableau ci-dessous présente les montants maximaux disponibles pour les réclamants qui répondent aux critères d’admissibilité pour chacune des maladies couvertes par le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (le « Plan des PCC »). Les réclamants admissibles recevront une indemnisation pour la maladie qui donne droit au montant le plus élevé.

Les montants indiqués ci-dessus représentent l’indemnisation maximale pouvant être accordée. Même si vous êtes admissible, vous pourriez recevoir un montant inférieur au maximum, selon le nombre total de réclamations admissibles et le montant total disponible pour distribution.

Les montants définitifs du Plan des PCC ne seront déterminés qu’après la date limite de dépôt des réclamations, soit le 3 septembre 2027, et une fois que toutes les réclamations auront été traitées.

Dès qu’une date de paiement aura été établie, elle sera publiée sur ce site, TobaccoClaimsCanada.ca.

Non. Si une Victime du tabac a reçu le diagnostic de plus d’une maladie indemnisable, elle ne recevra qu’un seul paiement d’indemnisation dans le cadre du Plan QCAP et du Plan d’indemnisation des PCC.

Le montant payé correspondra à la maladie indemnisable qui accorde le montant de l’indemnité le plus élevé selon le tableau fourni dans le Plan d’indemnisation des PCC.

Si vous êtes résident du Québec, vous ne pouvez être admissible que soit dans le cadre du QCAP soit dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC. Lorsque vous ne savez pas si vous relevez du QCAP ou du Plan d’indemnisation des PCC, vous pouvez remplir un court questionnaire ici.

Non. L’indemnisation versée dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC et du QCAP n’est pas considérée comme un revenu et n’est donc pas imposable.

En général, l’indemnisation versée à titre de dommages-intérêts pour préjudice personnel est exclue du revenu en vertu de la loi fiscale canadienne. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le bulletin IT-365R2 de l’Agence du revenu du Canada.

Si vous avez des questions concernant votre situation fiscale personnelle, veuillez consulter un fiscaliste.

À l’heure actuelle, nous ne sommes pas en mesure de fournir une date précise pour la distribution des paiements aux réclamants admissibles.

Une fois que la date limite de dépôt des réclamations dans le cadre du Plan des PCC aura été dépassée, soit le 3 septembre 2027, l’Administrateur des réclamations procédera à l’examen des réclamations soumises, puis effectuera les paiements.

Le calendrier de ce processus dépend de plusieurs facteurs, notamment du nombre de réclamations reçues et d’autres considérations logistiques.

Le rôle de l’Agent des PCC est d’aider, gratuitement, les victimes du tabac — appelées les réclamants pancanadiens (ou PCC dans les documents judiciaires) — ainsi que leurs représentants, à rassembler les documents requis et à soumettre leur trousse de réclamation dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC.

Cela comprend :

• répondre à vos questions et vous aider à remplir le Formulaire de réclamation des PCC en fonction des renseignements que vous fournissez ;
• vous conseiller sur la façon d’obtenir les renseignements et documents nécessaires à votre réclamation ;
• offrir un service d’assermentation gratuit, où le Formulaire de réclamation peut être assermenté ou affirmé à distance devant un commissaire à l’assermentation.

L’Agent des PCC est disponible pour vous aider sans frais à l’adresse suivante : PCCAgent@TobaccoClaimsCanada.ca ou au numéro sans frais 1-888-482-5852.

Vous n’avez pas besoin d’engager un avocat pour déposer une réclamation.

Epiq a été nommé par le tribunal comme Administrateur des réclamations pour le Plan d’indemnisation PCC et le Plan QCAP.

L’Administrateur des réclamations est responsable de la réception des dossiers de réclamation complets, de l’examen de la documentation et de la confirmation de l’admissibilité, de la communication avec les réclamants et de la distribution de l’indemnisation aux réclamants admissibles.

Veuillez noter que l’Agent des PCC est une entité distincte au sein d’Epiq, dont le rôle est d’aider gratuitement les Victimes du tabac ou leurs représentants à rassembler les documents nécessaires et à soumettre leur dossier de réclamation dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC. L’Agent des PCC ne détermine pas l’admissibilité à l’indemnisation.

Si vous avez soumis votre dossier de réclamation complet, mais avez des questions pour l’Administrateur des réclamations, vous pouvez le joindre par courriel à info@TobaccoClaimsCanada.ca ou sans frais au 1-888-482-5852.

Vous pouvez soumettre votre Formulaire de réclamation avec les documents justificatifs de l’une des moyens suivantes :

• En ligne, via le site Web de l’Administrateur des réclamations, ici ;
• Par courriel à info@TobaccoClaimsCanada.ca ;
• Par télécopieur au 1-866-262-0816 ;
• Par courrier recommandé, envoyé à l’adresse suivante, le cachet de la poste faisant foi avant la date limite de réclamation :
  
  

  Réclamations canadiennes relatives au tabac
  Administrateur des réclamations
  C.P. 2958 SUCC B
  Ottawa ON K1P 5W9

REMARQUE : Le Plan QCAP et le Plan des PCC ont des dates limites de réclamation différentes.

• Pour le Plan d’indemnisation des PCC, la période de soumission des réclamations est de vingt-quatre (24) mois (plutôt que douze [12] mois), et la date limite de réclamation des PCC est le 3 septembre 2027.
• La période de soumission des réclamations du QCAP est de douze (12) mois, et la date limite de réclamation du QCAP est le 31 août 2026.

Votre réclamation sera considérée comme reçue uniquement lorsque le formulaire de réclamation et tous les documents justificatifs auront été reçus par l’Administrateur des réclamations. Un accusé de réception de la réclamation sera envoyé par courriel ou par courrier recommandé une fois que le formulaire et les documents justificatifs auront été reçus par l’Administrateur des réclamations. Vous devez conserver la preuve de transmission de votre formulaire de réclamation jusqu’à la réception de l’accusé de réception.

Si vous avez besoin d’aide — pour comprendre le formulaire de réclamation, rassembler les documents ou organiser la prestation de serment — un Agent des PCC est disponible pour vous aider gratuitement à PCCAgent@TobaccoClaimsCanada.ca ou sans frais au 1-888-482-5852.

Veuillez ne pas soumettre votre réclamation plus d’une fois ni par plusieurs méthodes.

Pour les réclamants PCC du Québec, la Régie de l’assurance maladie du Québec (« RAMQ ») et le ministère de la Santé et des Services sociaux Québec (« MSSS ») peuvent détenir, dans le Registre québécois du cancer et dans la base de données MED-ÉCHO respectivement, les renseignements qui permettent d’établir qu’une victime du tabac a reçu le diagnostic d’une maladie indemnisable entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (appelée « Confirmation officielle »). Dans le Formulaire de réclamation, la victime du tabac ou le réclamant au titre de la succession, selon le cas, autorisera l’Administrateur des réclamations à demander une confirmation officielle de ces sources. Si une Confirmation Officielle est obtenue, elle constitue la preuve du diagnostic et le réclamant n'aura pas besoin de soumettre des renseignements supplémentaires pour prouver le diagnostic.

Pour tous les autre réclamants PCC diagnostiqués dans une autre province ou territoire canadien que le Québec, le diagnostic de la victime du tabac, reçu entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (inclusivement), peut être prouvé par les éléments suivants :

• Pour le cancer du poumon ou le cancer de la gorge : Une copie d’un rapport de pathologie, qui confirme le diagnostic.
• Pour l’emphysème ou MPOC (Stade GOLD III ou IV) : Une copie d’un rapport de spirométrie (effectuée entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019) ayant d’abord démontré un VEMS (non réversible) inférieur à 50 % de la valeur prédite pour établir un diagnostic d’emphysème ou de MPOC (Stade GOLD III ou IV).

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir l’un des documents ci-dessus, vous pouvez plutôt soumettre l’une des pièces suivantes, comme solution de rechange :

• une copie d’un extrait du dossier médical de la victime du tabac ;
• un formulaire du médecin dûment rempli ;
• une déclaration écrite d’un médecin (de la victime du tabac, ou d’un autre médecin ayant accès au dossier médical), ainsi qu’au moins l’un des documents suivants :
  • Pour le cancer du poumon ou le cancer de la gorge : rapport de pathologie, rapport d’opération, rapport de biopsie, rapport d’IRM, rapport de tomodensitométrie, rapport de TEP, rapport de radiographie, rapport de cytologie des expectorations.
  • Pour l’emphysème ou la MPOC (Stade GOLD III ou IV) : Rapport de spirométrie ; ou rapport de tomodensitogramme.

L’obtention des dossiers médicaux peut prendre du temps. Commencez à les demander dès que possible afin d’éviter de manquer la date limite de réclamation du Plan d’indemnisation des PCC.

Chaque plan d’indemnisation a son Agent officiel, qui est chargé de vous fournir de l’aide dans le cadre de votre demande, sans frais :

Epiq est l’Agent officiel dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC. Vous pouvez communiquer avec l’Agent des PCC par téléphone au 1-888-482-5852 ou par courriel à l’adresse : PCCAgent@TobaccoClaimsCanada.ca.

Proactio est l’Agent officiel dans le cadre du Plan d’administration des actions collectives au Québec. Vous pouvez communiquer avec l’Agent du QCAP au 1-888-880-1844 ou par courriel à l’adresse : tabac@proactio.ca.

Vous n’avez pas besoin d’engager un avocat pour soumettre une réclamation.

L’Agent officiel des PCC et l’Agent du QCAP peuvent vous aider, sans frais, à faire ce qui suit :

• répondre aux questions et remplir le Formulaire de réclamation en fonction des renseignements que vous fournissez ;
• faire apposer votre signature sur le Formulaire de réclamation ;
• fournir des conseils sur la façon d’obtenir les renseignements et les documents nécessaires pour votre réclamation.

Seul l’Administrateur des réclamations peut déterminer si une réclamation est admissible dans le cadre du QCAP et du Plan d’indemnisation des PCC. Toutefois, les Agents officiels peuvent déceler des lacunes qui figurent dans votre réclamation.

Non. Une seule personne doit soumettre le Formulaire de réclamation au nom de la succession d’une victime du tabac décédée. Cette personne devra fournir tous les documents relatifs à la succession avec le Formulaire de réclamation.

Pour le Plan des PCC, la victime du tabac doit avoir été en vie le 8 mars 2019 et répondre à tous les autres critères d’admissibilité du Plan des PCC. Si la victime du tabac est maintenant décédée mais était en vie à cette date, le représentant de la succession doit soumettre les documents requis indiqués à l’Annexe A du formulaire de réclamation afin de : (i) prouver le décès de la victime du tabac et la date de son décès ; et (ii) confirmer son autorité légale pour soumettre la réclamation au nom de la succession.

Dans le cadre du Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (le « Plan des PCC »), un représentant légal peut soumettre une réclamation :

• au nom d’une victime du tabac vivante ; ou
• au nom de la succession d’une victime du tabac décédée qui était en vie le 8 mars 2019.

Le formulaire de réclamation des PCC comprend un tableau à l’Annexe A qui présente les documents acceptables pour chaque province et territoire. Remarque : Les membres de la famille survivants, à titre personnel, ne sont pas admissibles à recevoir une indemnisation directe dans le cadre du Plan des PCC.

Si la victime du tabac est décédée sans laisser de succession, ou si la succession est maintenant fermée, vous devriez consulter un avocat spécialisé en successions pour explorer les options permettant de créer ou de réactiver une succession, à vos frais. L’Administrateur des réclamations ne peut confirmer si la victime du tabac satisfait aux critères d’admissibilité du Plan des PCC que si la réclamation est accompagnée de documents juridiques appropriés démontrant que vous êtes autorisé à représenter la succession.

Non. Le plan d’indemnisation des PCC et du QCAP ont été conçus pour vous permettre de remplir une réclamation sans avoir à engager un avocat ou à payer pour des services tiers. De plus, le tribunal défini par la LACC a rendu une ordonnance interdisant les avocats ou à d’autres personnes de vous solliciter dans le cadre de la préparation ou de la soumission de votre réclamation. Si vous recevez une telle sollicitation, signalez-le aussitôt par téléphone ou par courriel à l’Agent des PCC ou à l’Agent du QCAP.

Chaque plan d’indemnisation a son Agent officiel, qui est chargé de vous fournir de l’aide dans le cadre de votre demande, sans frais :

Epiq est l’Agent officiel dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC. Vous pouvez communiquer avec l’Agent des PCC par téléphone au 1-888-482-5852 ou par courriel à l’adresse : PCCAgent@TobaccoClaimsCanada.ca.

Proactio est l’Agent officiel dans le cadre du Plan d’administration des actions collectives au Québec. Vous pouvez communiquer avec l’Agent du QCAP (Proactio) au 1-888-880-1844 ou par courriel à l’adresse : tabac@proactio.ca.

Les Agents officiels fourniront de l’assistance gratuite aux réclamants tout au long du processus de réclamation. Il s’agit notamment de :

• à répondre à vos questions et à remplir le Formulaire de réclamation en fonction des renseignements que vous fournissez ;
• donner des orientations sur la façon d’obtenir les renseignements et les documents nécessaires pour votre réclamation ;
• vous aider à prêter serment ou à affirmer solennellement la véracité des renseignements contenus dans le formulaire devant un commissaire aux affidavits, un service que l’Agent des PCC et l’Agent de l’administration du Québec offrent gratuitement.

Dans certains cas, les représentants légaux agissant au nom d’une victime du tabac peuvent avoir besoin de consulter un spécialiste en droit successoral à leurs propres frais afin d’obtenir des documents juridiques, comme une lettre d’homologation, une lettre d’administration des biens, une procuration ou une preuve de tutelle, selon la province ou le territoire.

L’inscription et la soumission d’une réclamation sont deux étapes distinctes.

L’inscription vous permettait de rester informé des mises à jour importantes concernant les Plans d’indemnisation QCAP et PCC. Le formulaire d’inscription comprenait des questions visant à déterminer si vous pourriez être admissible.

La soumission d’une réclamation est l’étape officielle où vous demandez une indemnisation (c’est-à-dire que vous soumettez votre Formulaire de réclamation rempli avec les documents justificatifs à l’Administrateur des réclamations).

Chaque Plan d’indemnisation dispose d’un Agent officiel dédié pour vous aider gratuitement avec votre réclamation :

• Epiq est l’Agent officiel pour le Plan d’indemnisation PCC. Vous pouvez contacter l’Agent des PCC par téléphone au 1-888-482-5852 ou par courriel à PCCAgent@TobaccoClaimsCanada.ca.
• Proactio est l’Agent officiel pour le Plan d’administration du Québec (QCAP). Vous pouvez contacter l’Agent du QCAP (Proactio) au 1-888-880-1844 ou par courriel à tabac@proactio.ca.

Les Agents officiels offrent une assistance gratuite aux réclamants tout au long du processus de réclamation. Cela comprend :

• répondre à vos questions et vous aider à remplir le Formulaire de réclamation PCC selon les renseignements que vous fournissez ;
• vous guider sur la façon d’obtenir les renseignements et les documents nécessaires pour votre réclamation ;
• prêter ou affirmer la véracité des renseignements figurant dans le formulaire devant un commissaire à l’assermentation, un service offert gratuitement par l’Agent des PCC et l’Agent du QCAP.

En résumé :

• L’inscription servait à vous tenir informé ;
• La soumission d’une réclamation est la façon de demander une indemnisation.

Les Plans QCAP et PCC ont des dates limites de réclamation différentes.

• Pour le Plan d’indemnisation des PCC, la période de soumission des réclamations est de vingt-quatre (24) mois, et la date limite de réclamation du PCC est le 3 septembre 2027.
• Pour le Plan QCAP, la période de soumission des réclamations est de douze (12) mois, et la date limite de réclamation du QCAP est le 31 août 2026.

Votre réclamation sera considérée comme reçue uniquement lorsque le Formulaire de réclamation et tous les documents justificatifs auront été reçus par l’Administrateur des réclamations. Une confirmation de réception de la réclamation sera envoyée par courriel ou par la poste une fois que le Formulaire de réclamation et les documents justificatifs auront été reçus par l’Administrateur des réclamations. Vous devez conserver la preuve de transmission de votre Formulaire de réclamation jusqu’à ce que vous receviez la confirmation de réception.

Veuillez ne pas soumettre votre réclamation plus d’une fois ni par plusieurs méthodes.

Dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC, vous devez fournir une preuve de diagnostic pour appuyer votre réclamation.

Pour les Réclamants PCC ayant reçu leur diagnostic au Québec, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) et le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) peuvent détenir, dans le Registre québécois du cancer et dans la base de données MED-ÉCHO respectivement, l’information nécessaire pour établir qu’une Victime du tabac a reçu un diagnostic de maladie indemnisable entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (appelée « Confirmation officielle »). Dans le Formulaire de réclamation PCC, la Victime du tabac ou le Représentant légal, selon le cas, autorisera l’Administrateur des réclamations à demander une Confirmation officielle auprès de ces sources. Si une Confirmation officielle est obtenue, elle constitue une preuve du diagnostic, et le réclamant n’aura pas à soumettre d’information supplémentaire.

Si une Confirmation officielle ne peut être obtenue auprès de la RAMQ ou du MSSS, vous serez informé par l’Agent des PCC ou l’Administration des réclamations. Dans ce cas, vous devrez fournir une preuve alternative, soit :

• Pour le cancer du poumon ou de la gorge : une copie d’un rapport de pathologie confirmant le diagnostic ;
• Pour l’emphysème ou la MPOC : une copie d’un rapport de test de spirométrie (effectué avant le 12 mars 2012) démontrant un VEMS (non réversible) inférieur à 50 % de la valeur prédite.

Si vous êtes dans l’impossibilité de fournir l’un des documents ci-dessus, vous pouvez soumettre l’une des preuves alternatives suivantes confirmant le diagnostic :

• une copie d’un extrait du dossier médical ;
• un Formulaire du médecin dûment rempli (fourni sur demande par l’Administrateur des réclamations) ;
• une déclaration écrite d’un médecin (de la Victime du tabac ou d’un autre médecin ayant accès au dossier médical de la victime), accompagnée d’au moins un des documents suivants :
  • Pour le cancer du poumon ou de la gorge : rapport de pathologie, rapport opératoire, rapport de biopsie, rapport d’IRM, rapport de tomodensitométrie, rapport de TEP, rapport de radiographie, rapport de cytologie des expectorations ;
  • Pour l’emphysème ou la MPOC (Stade GOLD III ou IV) : rapport de spirométrie ou rapport de tomodensitométrie (CT scan).

Veuillez noter que si vous êtes un Réclamant PCC diagnostiqué au Québec et que vous autorisez l’Administrateur des réclamations à obtenir une Confirmation officielle, vous ne devez pas soumettre de preuve alternative, sauf si cela vous est expressément demandé.

Pour les Réclamants PCC diagnostiqués dans une autre province ou un territoire canadien que le Québec, vous devez fournir une preuve de diagnostic pour appuyer votre réclamation. Le diagnostic de la Victime du tabac entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (inclusivement) peut être prouvé par les documents suivants :

• Pour le cancer du poumon ou de la gorge : une copie d’un rapport de pathologie confirmant le diagnostic ;
• Pour l’emphysème ou la MPOC (Stade GOLD III ou IV) : une copie d’un rapport de test de spirométrie (effectué entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019) démontrant pour la première fois un VEMS (non réversible) inférieur à 50 % de la valeur prédite afin d’établir le diagnostic.

Si vous êtes dans l’impossibilité de fournir l’un des documents ci-dessus, vous pouvez soumettre l’une des preuves alternatives suivantes :

• une copie d’un extrait du dossier médical de la Victime du tabac ;
• un Formulaire du médecin dûment rempli ;
• une déclaration écrite d’un médecin (de la Victime du tabac ou d’un autre médecin ayant accès au dossier médical), accompagnée d’au moins un des documents suivants :
  • Pour le cancer du poumon ou de la gorge : rapport de pathologie, rapport opératoire, rapport de biopsie, rapport d’IRM, rapport de tomodensitométrie, rapport de TEP, rapport de radiographie, rapport de cytologie des expectorations ;
  • Pour l’emphysème ou la MPOC (stade GOLD III ou IV) : rapport de spirométrie ou rapport de tomodensitométrie.

L’obtention des dossiers médicaux peut prendre du temps. Commencez à les demander dès que possible afin d’éviter de manquer la date limite de réclamation du Plan d’indemnisation des PCC. Ces documents doivent être soumis avec le Formulaire de réclamation. S’ils sont manquants, votre réclamation ne pourra pas être examinée.

Remarque : L’Agent des PCC peut vous fournir des conseils pour obtenir les documents nécessaires à votre réclamation. Toutefois, l’Agent des PCC ne peut garantir que les documents seront retrouvés ni que les documents obtenus répondront aux exigences de preuve du Plan d’indemnisation. L’Agent des PCC n’assume aucune responsabilité si les documents ne peuvent pas être obtenus ou s’ils sont incomplets, inexacts ou insuffisants pour appuyer votre réclamation. Vous êtes responsable de l’obtention et de la soumission des documents à l’appui de votre réclamation.

Pour compléter votre Formulaire de réclamation, vous devez signer la déclaration solennelle devant un commissaire à l’assermentation ou un notaire. Le commissaire à l’assermentation confirmera votre identité et que vous jurez ou affirmez que les renseignements fournis sont véridiques. Tous les avocats, certains parajuristes et tous les notaires de votre province ou territoire sont des commissaires à l’assermentation.

Les Agents officiels peuvent faire prêter serment gratuitement à l’aide d’un système de signature en ligne sécurisé appelé DocuSign. Vous aurez besoin d’un ordinateur, d’un téléphone intelligent ou d’une tablette pour une vidéoconférence avec l’Agent des PCC ou l’Agent du QCAP, qui vous verra signer la déclaration.

Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour la prestation de serment auprès de l’Agent des PCC ou de l’Agent du QCAP, assurez-vous que votre Formulaire de réclamation est complet et prêt à être soumis plusieurs semaines avant la date limite de réclamation — soit le 31 août 2026 pour le Plan QCAP et le 3 septembre 2027 pour le Plan des PCC — afin qu’il y ait suffisamment de temps pour planifier la signature à distance. L’Agent des PCC et l’Agent du QCAP peuvent également vous aider à trouver une autre façon de satisfaire à l’exigence de prestation de serment, si nécessaire.

L’Administrateur des réclamations vous enverra un Accusé de réception de la réclamation dès que votre réclamation sera reçue. Les délais de traitement varieront en fonction du nombre de réclamations reçues, du moment où votre réclamation a été soumise, de l’éventualité de l’absence ou de la complexité des documents, et si votre réclamation pose des problèmes particuliers. L’examen de votre réclamation peut ne pas être terminé avant la date limite de traitement des réclamations.

Si votre réclamation est acceptée, l’Administrateur des réclamations vous enverra un Avis d’acceptation de réclamation de PCC.

Si votre réclamation est incomplète, l’Administrateur des réclamations vous enverra un Avis de réclamation incomplète expliquant ce qui manque et comment y remédier. La date limite pour soumettre à nouveau votre réclamation révisée sera la plus tardive des dates suivantes : (a) la date limite de réclamation du PCC, selon le cas ; ou (b) soixante (60) jours à partir de la date de l’Avis de réclamation incomplète. Si vous ne répondez pas avant cette date limite, votre réclamation sera rejetée.

Si votre réclamation est rejetée, vous recevrez un Avis de rejet expliquant la ou les raison(s) du rejet. L’avis comprendra un formulaire de demande de révision. Si vous croyez que votre réclamation a été rejetée de manière indue, vous pouvez demander un examen dans les soixante (60) jours qui suivent la date de l’avis de rejet. L’Administrateur des réclamations désignera un Agent d’examen indépendant, qui pourra confirmer, annuler ou modifier la décision initiale.

Une fois que votre réclamation complète (y compris le Formulaire de réclamation et les documents justificatifs) a été soumise à l’Administrateur des réclamations, elle entre dans un processus d’examen. Vous recevrez d’abord un accusé de réception confirmant que votre soumission a été reçue. Veuillez noter que l’évaluation des réclamations prend du temps, car chaque dossier doit être examiné attentivement pour s’assurer qu’il répond aux critères d’admissibilité et comprend tous les documents requis.

De plus, l’Administrateur des réclamations traite un volume élevé de réclamations, ce qui peut entraîner des délais de réponse plus longs que d’habitude. Malgré cela, tous les efforts sont déployés pour examiner les réclamations de manière efficace et rigoureuse.

Le délai pour recevoir une décision varie selon plusieurs facteurs, notamment :

• le nombre total de réclamations soumises ;
• la date de soumission de votre réclamation ;
• si votre dossier est complet ou complexe ;
• si votre réclamation soulève des questions particulières.

Vous recevrez une correspondance écrite de l’Administrateur des réclamations une fois qu’une décision aura été rendue concernant votre réclamation.

Remarque importante : Une décision concernant votre réclamation ne signifie pas que le paiement sera effectué immédiatement. Les paiements ne peuvent être versés qu’une fois que toutes les réclamations soumises ont été examinées et évaluées. Nous vous remercions de votre patience pendant que ce processus est en cours.

Bien que vous deviez vous assurer que votre Formulaire de réclamation et vos documents justificatifs sont complets avant de soumettre votre réclamation à l’Administrateur des réclamations, si vous savez que votre soumission est incomplète, nous vous encourageons fortement à continuer de rassembler et de soumettre les documents manquants dès que possible afin de favoriser une évaluation rapide et précise de votre réclamation.

Oui, vous devez soumettre une réclamation complète (y compris le Formulaire de réclamation et les documents justificatifs) avant la date limite pour être considéré en vue d’une indemnisation.

L’inscription et la soumission d’une réclamation sont deux étapes distinctes.

Maintenant que le processus de réclamation est en cours, vous devez remplir et soumettre un Formulaire de réclamation avec les documents justificatifs requis pour être considéré en vue d’un paiement.

Pendant le processus de réclamation, Epiq, l’Agent autorisé pour le Plan des PCC, sont là pour vous aider gratuitement avec :

• répondre à vos questions et vous aider à remplir le Formulaire de réclamation selon les renseignements que vous fournissez ;
• vous guider sur la façon d’obtenir les renseignements et les documents nécessaires pour votre réclamation ;
• assermenter ou affirmer la véracité des renseignements figurant dans le Formulaire de réclamation devant un commissaire à l’assermentation, un service qu’Epiq offrira sans frais.

Si vous ne soumettez pas une réclamation complète (Formulaire de réclamation et documents justificatifs) avant la date limite, vous ne serez pas considéré en vue d’une indemnisation.

Dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC, un Représentant légal peut soumettre une réclamation : (a) au nom d’une Victime du tabac vivante, ou (b) au nom de la succession d’une Victime du tabac décédée qui était en vie le 8 mars 2019. Le Formulaire de réclamation PCC comprend un tableau à l’Annexe A indiquant les documents acceptés pour chaque province et territoire. Remarque : Les membres de la famille survivants, à titre personnel, ne sont pas admissibles à recevoir une indemnisation directe dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC.

Si la Victime du tabac réclamante est décédée sans succession ou si la succession est maintenant fermée, vous devriez consulter un avocat spécialisé en droit successoral pour connaître les options permettant de créer ou de réactiver une succession, à vos frais. L’Administrateur des réclamations ne peut confirmer si la Victime du tabac satisfait aux Critères d’admissibilité du PCC à moins que la réclamation ne soit accompagnée de documents juridiques appropriés démontrant que vous êtes autorisé à représenter la succession.

Si la Victime du tabac décède après avoir soumis son dossier de réclamation complet, mais avant de recevoir le paiement, l’Administrateur des réclamations examinera tout de même la réclamation. Si la réclamation est approuvée, l’indemnité sera versée à la succession de la Victime du tabac. Dans ce cas, le Représentant légal dûment autorisé de la succession devra soumettre des renseignements supplémentaires pour recevoir le paiement. Veuillez contacter l’Agent des PCC pour obtenir de l’aide.

Avoir un testament valide désignant un exécuteur testamentaire peut accélérer le processus d’homologation pour votre famille ou votre représentant légal. Rédiger un testament est une étape importante que tout adulte apte peut prendre pour éviter des retards ou des complications inutiles pour ses proches.

Un testament fournit des instructions claires sur la personne responsable de la gestion de vos affaires et sur la façon dont votre succession doit être administrée.

En l’absence de testament ou si l’exécuteur désigné refuse d’agir, le processus peut être plus complexe et coûteux, et pourrait nécessiter des démarches supplémentaires.

Si vous croyez ne pas être admissible ou si vous ne souhaitez plus déposer une réclamation, vous pouvez retirer votre réclamation.

Il n’y a aucune conséquence à laisser votre réclamation ouverte. Si vous avez besoin de plus de temps ou d’aide, vous pouvez demander de l’aide gratuite auprès de l’Agent officiel plutôt que de retirer votre réclamation. Le retrait d’une réclamation met fin de façon permanente au traitement de celle-ci et la réclamation ne pourra pas être rouverte.

Vous pouvez retirer une réclamation en vous rendant sur le site Web de www.tobaccoclaimscanada.ca en sélectionnant « Connexion au portail des demandeurs » et en ouvrant une session. Vous verrez alors la page « Mes réclamations », où se trouve un bouton permettant de sélectionner « Retirer ». Les options concernant le motif du retrait s’afficheront. Sélectionnez un motif et attestez votre choix en cochant la case prévue à cette fin. Une fois que vous avez sélectionné un motif de retrait et confirmé le retrait, votre réclamation sera retirée immédiatement.