Besoin d'aide ? Obtenez de l'aide gratuite de l'Agent en cliquant ici.
Prêt à déposer une réclamation ?
Réclamations Canadiennes relatives au tabac
Le présent site Web officiel fournit des informations sur deux plans d’indemnisation pour les personnes au Canada qui ont reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge, d’emphysème ou de MPOC (Stade GOLD III ou IV) à certaines dates après avoir fumé des cigarettes vendues par trois grandes compagnies de tabac au Canada — Imperial Tobacco Canada Limited, Rothmans, Benson & Hedges Inc. et JTI-Macdonald Corp (les « compagnies de tabac »).
En 2019, les compagnies de tabac ont demandé une protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Le 6 mars 2025, le juge en chef Geoffrey B. Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé les plans d’arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (les « Plans de la LACC ») de ces compagnies de tabac. Dans le cadre du règlement approuvé par le tribunal, une indemnisation sera fournie aux personnes partout au Canada qui répondent aux critères d’admissibilité selon l’un des deux plans d’indemnisation.
Quels sont les plans d’indemnisation ?
- Le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC), pour les résidents canadiens ayant reçu un diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (inclusivement) ; et
- Le Plan d’administration des actions collectives au Québec, pour les résidents du Québec ayant reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012.
Bien que les deux plans d’indemnisation soient similaires, chacun a ses propres critères d’admissibilité, délais et exigences de réclamation.
Obtenez de l’aide gratuitement !
Chaque plan d’indemnisation dispose d’un Agent officiel dédié pour vous aider dans le cadre de votre réclamation ; et cela, gratuitement :
- Epiq est l’Agent officiel pour le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens PCC (l’« Agent des PCC »). Cliquez ici pour contacter l’Agent des PCC.
- Proactio est l’Agent officiel pour le Plan d’administration des actions collectives au Québec (l’« Agent du QCAP »). Cliquez ici pour contacter l’Agent du QCAP.
Vous n’avez PAS besoin d’engager un avocat pour déposer une réclamation.
Important :
Soumettre un Formulaire de réclamation ne confirme pas que vous recevrez une indemnisation. L’Administrateur des réclamations examinera votre Formulaire de réclamation et les documents justificatifs une fois soumis pour déterminer votre admissibilité à une indemnité.
