Êtes-vous un fumeur ou un ancien fumeur au Canada, ou représentez-vous quelqu’un qui a fumé?
Si oui, le plan d’indemnisation des RP s’applique à toutes personnes qui:
- habite dans une province ou un territoire,
- était en vie le 8 mars 2019*,
- a fumé au moins 87 600 cigarettes (également appelées « Douze paquets-années ») vendues par les Compagnies de tabac Canadiennes entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998,
- et a été diagnostiqué au Canada avec un cancer du poumon, un cancer de la gorge ou une maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC), entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (inclusivement).
Les personnes qui répondent à ces critères (« critères d’admissibilité des RP ») pourraient être admissible à recevoir de l’argent du plan d’indemnisation des RP, si il est approuvé par la Cour.
Les personnes au Canada qui ne satisfont pas aux critères leur permettant de bénéficier d'un paiement au titre du plan d'indemnisation RP peuvent avoir droit à une somme d'argent au titre du plan d'administration des recours collectifs du Québec (https://www.recourstabac.com), ou elles bénéficieront indirectement de la création d'une fondation qui financera la recherche axée sur l'amélioration des résultats des maladies liées au tabagisme.
Dois-je engager un avocat?
Non. Le Plan d’indemnisation RP proposé est spécifiquement conçu pour que les réclamants pancanadiens (« RP ») et leurs représentants puissent remplir et soumettre les Formulaires de réclamation sans avoir à engager des avocats tiers ou d’autres fournisseurs de services offrant des services de remplissage ou de soumission de formulaires.
Pour faciliter le processus, Epiq, l’agent autorisé pour le Conseil des représentants RP, fournira une assistance gratuite aux réclamants RP et à leurs représentants tout au long du Processus de réclamation. Cela inclut l’aide aux réclamants pour obtenir des documents médicaux, et pour remplir, assermenter et soumettre leurs Formulaires de réclamation à l’Administrateur des réclamations si et lorsque la Cour approuve le Plan d’indemnisation RP proposé.
Vous pouvez trouver plus d’information concernant le plan d’indemnisation des RP dans la section de la foire aux questions de ce site.
LA COUR N’A PAS ENCORE DETERMINÉ SI LE PLAN D’INDEMNISATION DES RP SERA APPROUVÉ.
Veuillez noter que si la Cour approuve le Plan d'indemnisation RP proposé, un certain temps sera nécessaire entre le moment où la Cour approuve le plan et le début du Processus de réclamation afin de permettre les activités procédurales, de notification et de mise en œuvre.