Réclamations canadiennes relatives au tabac
Ce site Web fournit des informations sur deux programmes d'indemnisation destinés aux personnes résidant au Canada qui ont reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d'emphysème ou BPCO (stade III ou IV selon la classification GOLD) à certaines dates après avoir fumé des cigarettes vendues par les fabricants de tabac.
En 2019, les trois principaux fabricants de tabac au Canada — Imperial Tobacco Canada Limited, Rothmans, Benson & Hedges Inc. et JTI-Macdonald Corp. — ont demandé à bénéficier de la protection prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).
Le 6 mars 2025, le juge en chef Geoffrey B. Morawetz de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé les plans d'arrangement en vertu de la LACC (les « Plans LACC ») de ces fabricants de tabac. Dans le cadre de la résolution approuvée par le tribunal, une indemnisation sera versée aux personnes résidant au Canada qui remplissent les critères d'admissibilité de l'un des deux plans.
En quoi consistent les plans de compensation ?
Il existe deux plans de compensation distincts :
- Le plan d'indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC), destiné aux résidents canadiens ayant reçu un diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (inclusivement); et
- Le plan d'administration des actions collectives au Québec (Plan d’administration du Québec), destiné aux résidents du Québec (plus précisément, les membres du groupe CQTS-Blais) ayant reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012.
Bien que les deux plans soient similaires, ils ont chacun leurs propres critères d'admissibilité, délais et processus de réclamation.
Qui peut m'aider ?
Chaque plan de compensation dispose d'un agent officiel dédié qui vous aidera gratuitement à faire une réclamation :
- Epiq est l'agent officiel du Plan d'indemnisation PCC.
- Proactio est l'agent officiel du Plan d'administration du Québec.
Vous n'avez pas besoin de faire appel à un avocat pour faire une réclamation.
Que dois-je faire maintenant ?
Les processus de réclamation n'ont pas encore commencé. Ce site Web sera mis à jour pour annoncer le début du processus de réclamation et les dates limites importantes. L'inscription est le meilleur moyen de rester informé.
Pour obtenir des mises à jour par courriel, veuillez vous inscrire auprès d'un agent officiel.
Le petit questionnaire ci-dessous vous aidera à trouver l'agent qui vous aidera :
Informations importantes
LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION N’EST PAS UN FORMULAIRE DE RÉCLAMATION. Lorsque le processus de réclamation commencera, vous devrez soumettre un formulaire de réclamation distinct avec les documents requis avant la date limite de réclamation. Cette date n’a pas encore été fixée.
