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Veuillez répondre à ces questions afin que nous puissions déterminer si vous devez soumettre une réclamation auprès du Plan d’indemnisation des PCC.

Pour qui faites-vous une réclamation ?

  •  Je fais une réclamation pour moi-même, en tant que fumeur ou ancien fumeur ayant reçu un diagnostic d’une maladie causée par le tabac.
  •  Je fais une réclamation au nom d’une victime du tabac vivante, qui est une fumeuse ou une ancienne fumeuse ayant reçu un diagnostic d’une maladie causée par le tabac.
  •  Je fais une réclamation au nom d’une victime du tabac décédée, qui était une fumeuse ayant reçu un diagnostic d’une maladie causée par le tabac.

Avez-vous fumé au moins douze paquets-années (au moins 87 600 cigarettes) entre le 1er janvier 1950 et 20 novembre 1998 ?

Pour calculer le nombre de cigarettes que vous avez fumées, veuillez cliquer ici.

La victime du tabac que vous représentez a-t-elle fumé au moins douze paquets-années (au moins 87 600 cigarettes) entre le 1er janvier 1950 et 20 novembre 1998 ?

Pour calculer le nombre de cigarettes fumées, veuillez cliquer ici.

La victime du tabac que vous représentez a-t-elle fumé au moins douze paquets-années (au moins 87 600 cigarettes) entre le 1er janvier 1950 et 20 novembre 1998 ?

Pour calculer le nombre de cigarettes fumées, veuillez cliquer ici.

  •  Oui
  •  Non

Renseignements Importants

Selon votre réponse, vous n'avez pas fumé le nombre minimum requis de cigarettes pour répondre aux critères d'admissibilité pour le plan PCC pour recevoir une indemnisation dans le cadre du plan d'indemnisation des PCC.

La Fondation Cy-près, créée dans le cadre des plans approuvés par le tribunal en vertu de la LACC, la Fondation vise à offrir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont subi les effets néfastes liés au tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. La Fondation s’est vu attribuer un montant d’un milliard de dollars pour financer la recherche, les programmes et les initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Selon votre réponse, la victime du tabac que vous représentez n’a pas fumé le nombre minimal de cigarettes requis pour satisfaire aux critères d’admissibilité des PCC et recevoir une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC.

La Fondation Cy-près, créée dans le cadre des plans approuvés par le tribunal en vertu de la LACC, vise à offrir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont subi des préjudices liés au tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. La Fondation s’est vu attribuer un montant de 1 milliard de dollars afin de financer la recherche, les programmes et les initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Selon votre réponse, la victime du tabac que vous représentez n’a pas fumé le nombre minimal de cigarettes requis pour satisfaire aux critères d’admissibilité des PCC et recevoir une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC.

La Fondation Cy-près, créée dans le cadre des plans approuvés par le tribunal en vertu de la LACC, vise à offrir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont subi des préjudices liés au tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. La Fondation s’est vu attribuer un montant de 1 milliard de dollars afin de financer la recherche, les programmes et les initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Avez-vous reçu un diagnostic de cancer primaire du poumon, de cancer primaire de la gorge, d’emphysème ou MPOC (Stade GOLD III ou IV) ?

La victime du tabac que vous représentez a-t-elle reçu un diagnostic de cancer primaire du poumon, de cancer primaire de la gorge, d’emphysème ou de MPOC (Stade GOLD III ou IV) ?

A-t-elle reçu un diagnostic de cancer primaire du poumon, de cancer primaire de la gorge, d’emphysème ou de MPOC (Stade GOLD III ou IV) ?

  •  Oui
  •  Non
  •  Je ne suis pas sûr.

Renseignements Importants

Selon votre réponse, vous ne répondez pas aux critères d'admissibilité des PCC puisque vous n’avez pas reçu de diagnostic de l’une des maladies liées au tabac ouvrant droit à une indemnisation dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC. Vous devez satisfaire aux critères d'admissibilité pour pouvoir recevoir une indemnisation en vertu du plan des PCC.

La Fondation Cy-près, créée dans le cadre des plans approuvés par le tribunal en vertu de la LACC, vise à offrir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont subi des préjudices liés au tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. La Fondation s’est vu attribuer un financement de 1 milliard de dollars pour soutenir la recherche, les programmes et les initiatives visant à améliorer la prévention, le traitement et les résultats relatifs aux maladies liées au tabac.

Selon votre réponse, la victime du tabac que vous représentez ne satisfait pas aux critères d’admissibilité des PCC, puisqu’elle n’a pas reçu un diagnostic de l’une des maladies liées au tabac ouvrant droit à une indemnisation dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC. Elle doit satisfaire aux critères d’admissibilité pour pouvoir recevoir une indemnisation en vertu de ce plan.

La Fondation Cy-près, créée dans le cadre des plans approuvés par le tribunal en vertu de la LACC, vise à offrir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont subi des préjudices liés au tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. La Fondation s’est vu attribuer un montant de 1 milliard de dollars afin de financer la recherche, les programmes et les initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Selon votre réponse, la victime du tabac que vous représentez ne satisfait pas aux critères d’admissibilité des PCC, puisqu’elle n’a pas reçu un diagnostic de l’une des maladies liées au tabac ouvrant droit à une indemnisation dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC. Elle doit satisfaire aux critères d’admissibilité pour pouvoir recevoir une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC.

La Fondation Cy-près, créée dans le cadre des plans approuvés par le tribunal en vertu de la LACC, vise à offrir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont subi des préjudices liés au tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. La Fondation s’est vu attribuer un montant de 1 milliard de dollars afin de financer la recherche, les programmes et les initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Êtes-vous actuellement une résidente du Québec ?

La victime du tabac que vous représentez est-elle actuellement une résidente du Québec ?

Était-elle une résidente du Québec au moment de son décès ?

  •  Oui
  •  Non

Étiez-vous une résidente du Québec au moment de votre diagnostic ?

Était-elle une résidente du Québec au moment de son diagnostic ?

Était-elle une résidente du Québec au moment de son diagnostic ?

  •  Oui
  •  Non

Au mieux de votre connaissance, avez-vous reçu le diagnostic avant le 12 mars 2012 ?

Au mieux de votre connaissance, a-t-elle reçu son diagnostic avant le 12 mars 2012 ?

Au mieux de votre connaissance, a-t-elle reçu son diagnostic avant le 12 mars 2012 ?

  •  Oui
  •  Non
  •  Je ne suis pas sûr.

Renseignements Importants

Selon vos réponses, il est possible que vous ayez été admissible à une indemnisation dans le cadre du Plan d'adminitration des actions collectives au Québec (QCAP). Toutefois, la date limite pour soumettre une demande d'indemnisation dans le cadre du QCAP était le 31 août 2026.

Pour obtenir plus d'informations, vous pouvez consulter la page du Plan du QCAP ici.

Selon vos réponses, il est possible que la victime du tabac ait été admissible à une indemnisation dans le cadre du Plan d'adminitration des actions collectives au Québec (QCAP). Toutefois, la date limite pour soumettre une demande d'indemnisation dans le cadre du QCAP était le 31 août 2026.

Pour obtenir plus d'informations, vous pouvez consulter la page du Plan du QCAP ici.

Selon vos réponses, il est possible que la victime du tabac ait été admissible à une indemnisation dans le cadre du Plan d'adminitration des actions collectives au Québec (QCAP). Toutefois, la date limite pour soumettre une demande d'indemnisation dans le cadre du QCAP était le 31 août 2026.

Pour obtenir plus d'informations, vous pouvez consulter la page du Plan du QCAP ici.

Êtes-vous actuellement une résidente du Canada ?

Est-elle une résidente du Canada ?

Était-elle une résidente du Canada au moment de son décès ?

  •  Oui
  •  Non

Renseignements Importants

Selon votre réponse, vous ne répondez pas aux critères d'admissibilité des PCC. Vous devez satisfaire aux critères d'admissibilité pour pouvoir recevoir une indemnisation en vertu du Plan d'indemnisation des PCC.

La Fondation Cy-près est un fonds de 1 milliard de dollars créé dans le cadre des plans approuvés par le tribunal en vertu de la LACC. Cette Fondation vise à offrir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont subi des préjudices liés au tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. La Fondation financera la recherche, les programmes et les initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Selon votre réponse, la victime du tabac que vous représentez ne satisfait pas aux critères d’admissibilité des PCC. Elle doit satisfaire aux critères d’admissibilité pour pouvoir recevoir une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC.

La Fondation Cy-près, créée dans le cadre des plans approuvés par le tribunal en vertu de la LACC, vise à offrir des avantages indirects à un groupe plus vaste de personnes au Canada qui ont subi des préjudices liés au tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. La Fondation s’est vu attribuer un montant de 1 milliard de dollars afin de financer la recherche, les programmes et les initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Selon votre réponse, la victime du tabac que vous représentez ne satisfait pas aux critères d’admissibilité des PCC. Les critères d’admissibilité doivent être respectés pour qu’une indemnisation puisse être versée en vertu du Plan d’indemnisation des PCC.

La Fondation Cy-près, créée dans le cadre des plans approuvés par le tribunal en vertu de la LACC, vise à offrir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont subi des préjudices liés au tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. La Fondation s’est vu attribuer un montant de 1 milliard de dollars afin de financer la recherche, les programmes et les initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Étiez-vous une résidente du Canada au moment de votre diagnostic ?

Était-elle une résidente du Canada au moment de son diagnostic ?

Était-elle une résidente du Canada au moment de son diagnostic ?

  •  Oui
  •  Non

Renseignements Importants

Selon votre réponse, vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité des PCC. Vous devez satisfaire aux critères d’admissibilité pour pouvoir recevoir une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC.

La Fondation Cy-près est un fonds de 1 milliard de dollars créé dans le cadre des plans approuvés par le tribunal en vertu de la LACC. Cette Fondation vise à offrir des avantages indirects à un groupe plus vaste de personnes au Canada qui ont subi des préjudices liés au tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. La Fondation financera la recherche, les programmes et les initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Selon votre réponse, la victime du tabac que vous représentez ne satisfait pas aux critères d’admissibilité des PCC. Elle doit satisfaire aux critères d’admissibilité pour pouvoir recevoir une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC.

La Fondation Cy-près, créée dans le cadre des plans approuvés par le tribunal en vertu de la LACC, vise à offrir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont subi des préjudices liés au tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. La Fondation s’est vu attribuer un montant de 1 milliard de dollars afin de financer la recherche, les programmes et les initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Selon votre réponse, la victime du tabac que vous représentez ne satisfait pas aux critères d’admissibilité des PCC. Elle doit satisfaire aux critères d’admissibilité pour pouvoir recevoir une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC.

La Fondation Cy-près, créée dans le cadre des plans approuvés par le tribunal en vertu de la LACC, vise à offrir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont subi des préjudices liés au tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. La Fondation s’est vu attribuer un montant de 1 milliard de dollars afin de financer la recherche, les programmes et les initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Au mieux de votre connaissance, avez-vous reçu le diagnostic dans la période du 8 mars 2015 au 8 mars 2019, inclusivement ?

Au mieux de votre connaissance, a-t-elle reçu son diagnostic dans la période du 8 mars 2015 au 8 mars 2019, inclusivement ?

Était-elle en vie le 8 mars 2019 ?

  •  Oui
  •  Non
  •  Je ne suis pas sûr.

Renseignements Importants

Afin d'être admissible à recevoir une indemnisation au titre du Plan d’administration des recours collectifs au Québec, vous devez avoir été diagnostiqué avant le 12 mars 2012, en plus de répondre à tous les autres critères d'admissibilité.

Puisque vous n'êtes pas certain, nous recommandons que vous contactiez l'agent du QCAP (Proactio), qui peut vous aider à déterminer votre admissibilité. Vous pouvez contactiez Proactio par téléphone au numéro sans frais (au Canada) au 1-888-880-1844, par courriel à tabac@proactio.ca ou en ligne à recourstabac.com.

Afin d'être admissible à recevoir une indemnisation au titre du Plan d’administration des recours collectifs au Québec, la victime du tabac que vous représentez doit avoir été diagnostiqué avant le 12 mars 2012, en plus de répondre à tous les autres critères d'admissibilité.

Puisque vous n'êtes pas certain, nous recommandions que vous contactiez l'agent du QCAP (Proactio), qui peut vous aider à déterminer votre admissibilité. Vous pouvez contacter Proactio par téléphone au numéro sans frais (au Canada) au 1-888-880-1844, par courriel à tabac@proactio.ca ou en ligne à recourstabac.com.

Renseignements Importants

Selon vos réponses, vous pourriez être admissible à une indemnisation dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC.

Cliquez ici pour présenter une réclamation dans le cadre des PCC.

Selon vos réponses, la victime du tabac que vous représentez pourrait être admissible à une indemnisation dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC.

Cliquez ici pour présenter une réclamation dans le cadre des PCC.

Renseignements Importants

Selon votre réponse, vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité des PCC. Vous devez satisfaire aux critères d’admissibilité pour pouvoir recevoir une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC.

La Fondation Cy-près, créée dans le cadre des plans approuvés par le tribunal en vertu de la LACC, vise à offrir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont subi des préjudices liés au tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. La Fondation s’est vu attribuer un montant de 1 milliard de dollars afin de financer la recherche, les programmes et les initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Selon votre réponse, la victime du tabac que vous représentez ne satisfait pas aux critères d’admissibilité des PCC. Les critères d’admissibilité doivent être respectés pour qu’une indemnisation puisse être versée en vertu du Plan d’indemnisation des PCC.

La Fondation Cy-près, créée dans le cadre des plans approuvés par le tribunal en vertu de la LACC, vise à offrir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont subi des préjudices liés au tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. La Fondation s’est vu attribuer un montant de 1 milliard de dollars afin de financer la recherche, les programmes et les initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Pour être admissible au Plan d’indemnisation des PCC, la victime du tabac que vous représentez devait être vivante le 8 mars 2019.

Selon votre réponse, la victime du tabac que vous représentez ne satisfait pas aux critères d’admissibilité des PCC. Les critères d’admissibilité doivent être respectés pour qu’une indemnisation puisse être versée en vertu du Plan d’indemnisation des PCC.

La Fondation Cy-près, créée dans le cadre des plans approuvés par le tribunal en vertu de la LACC, vise à offrir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont subi des préjudices liés au tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. La Fondation s’est vu attribuer un montant de 1 milliard de dollars afin de financer la recherche, les programmes et les initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Renseignements Importants

Pour être admissible à une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC, vous devez avoir reçu votre diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, inclusivement, et satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité.

Puisque vous n’êtes pas certain(e), nous vous recommandons de communiquer avec l’Agent des PCC, qui pourra vous aider à déterminer votre admissibilité. Vous pouvez joindre l’Agent des PCC par téléphone sans frais (au Canada) au 1-888-482-5852, par courriel à PCCAgent@TobaccoClaimsCanada.ca ou en ligne à www.tobaccoclaimscanada.ca/fr/HomePCC.

Pour être admissible à une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC, la victime du tabac doit avoir reçu son diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, inclusivement, et satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité.

Puisque vous n’êtes pas certain(e), nous vous recommandons de communiquer avec l’Agent des PCC, qui pourra vous aider à déterminer l’admissibilité de la victime du tabac que vous représentez. Vous pouvez joindre l’Agent des PCC par téléphone sans frais (au Canada) au 1-888-482-5852, par courriel à PCCAgent@TobaccoClaimsCanada.ca ou en ligne à www.tobaccoclaimscanada.ca/fr/HomePCC.

Au mieux de votre connaissance, a-t-elle reçu son diagnostic dans la période du 8 mars 2015 au 8 mars 2019, inclusivement ?

  •  Oui
  •  Non
  •  Je ne suis pas sûr.

Renseignements Importants

Afin d'être admissible à recevoir une indemnisation au titre du Plan d’administration des recours collectifs au Québec, la victime du tabac que vous représentez doit avoir été diagnostiqué avant le 12 mars 2012, en plus de répondre à tous les autres critères d'admissibilité.

Puisque vous n'êtes pas certain, nous recommandions que vous contactiez l'agent du QCAP (Proactio), qui peut vous aider à déterminer votre admissibilité. Vous pouvez contacter Proactio par téléphone au numéro sans frais (au Canada) au 1-888-880-1844, par courriel à tabac@proactio.ca ou en ligne à recourstabac.com.

Renseignements Importants

Selon vos réponses, la victime du tabac que vous représentez pourrait être admissible à une indemnisation dans le cadre du Plan d’indemnisation des PCC.

Cliquez ici pour présenter une réclamation au titre du PPID.

Renseignements Importants

Selon votre réponse, la victime du tabac que vous représentez ne satisfait pas aux critères d’admissibilité des PCC. Les critères d’admissibilité doivent être respectés pour qu’une indemnisation puisse être versée en vertu du Plan d’indemnisation des PCC.

La Fondation Cy-près, créée dans le cadre des plans approuvés par le tribunal en vertu de la LACC, vise à offrir des avantages indirects à un groupe plus large de personnes au Canada qui ont subi des préjudices liés au tabac, mais qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité. La Fondation s’est vu attribuer un montant de 1 milliard de dollars afin de financer la recherche, les programmes et les initiatives visant à améliorer les résultats en matière de maladies liées au tabac.

Renseignements Importants

Pour être admissible à une indemnisation en vertu du Plan d’indemnisation des PCC, la victime du tabac que vous représentez doit avoir reçu son diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, inclusivement, et satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité.

Puisque vous n’êtes pas certain(e), nous vous recommandons de communiquer avec l’Agent des PCC, qui pourra vous aider à déterminer l’admissibilité de la victime du tabac que vous représentez. Vous pouvez joindre l’agent du PPID par téléphone sans frais (au Canada) au 1-888-482-5852, par courriel à PCCAgent@TobaccoClaimsCanada.ca ou en ligne à www.tobaccoclaimscanada.ca/fr/HomePCC.