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Plans d’indemnisation approuvés par la Cour supérieure de l’Ontario


Le 6 mars 2025, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé les plans d’arrangement en vertu de la LACC (les « Plans LACC ») des trois principales compagnies de tabac au Canada : Imperial Tobacco Canada Limited, Rothmans, Benson & Hedges Inc. et JTI-Macdonald Corp. (ci-après les « Compagnies de tabac »).

Les Plans LACC approuvés par la Cour établissent un règlement global pour offrir une indemnisation aux personnes partout au Canada (y compris au Québec) qui ont fumé des cigarettes vendues par les compagnies de tabac et qui ont reçu un diagnostic d’une maladie liée au tabac.

4,119 milliards de dollars sont alloués au Plan d’administration du Québec.

Critères d’admissibilité à une indemnisation


Le Recours collectif CQTS/Blais contre les compagnies de tabac ne s’applique qu’à certains fumeurs ou anciens fumeurs qui répondent à des critères précis, appelés les critères d’admissibilité du QCAP.

Fumeur ou Ancien fumeur
Succession d’une victime du tabac
Pour être admissible, vous devez être un fumeur ou ancien fumeur qui :
  1. A fumé au moins 87 600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco Canada Limited, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-Macdonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.

    Vous pouvez utiliser ce calculateur pour vous aider à déterminer le nombre de cigarettes que vous avez fumées pendant cette période.

  1. A été diagnostiqué avant le 12 mars 2012 avec l’une des maladies suivantes :

    • Cancer du poumon primaire
      (« cancer du poumon ») ;
    • Carcinome épidermoïde primaire de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx) (« cancer de la gorge ») ; ou
    • Emphysème ou MPOC (Stade GOLD III ou IV).

    Si vous avez été diagnostiqué entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens prévoit une indemnisation pour certains fumeurs ou anciens fumeurs canadiens. Pour de plus amples renseignements, cliquez ici.

  1. Était un résident du Québec au moment du diagnostic et est toujours résident du Québec aujourd’hui.

Montants du plan d’indemnisation


Le tableau ci-dessous montre le montant de paiement maximal qui peut être approuvé pour une victime du tabac qui satisfait à tous les critères d’admissibilité du QCAP applicables :

Maladie(s) diagnostiquée(s) Montant maximal d’indemnisation (CAD)
Pour les victimes du tabac qui ont commencé à fumer avant le 1er janvier 1976 Pour les victimes du tabac qui ont commencé à fumer le 1er janvier 1976 ou après cette date
Cancer du poumon primaire ou cancer primaire de la gorge 100 000 $ 80 000 $
Emphysème ou MPOC (Stade GOLD III ou IV) 30 000 $ 24 000 $

Une personne qui répond à tous les critères d’admissibilité du QCAP sera indemnisée pour la maladie indemnisable unique dont elle a reçu le diagnostic et qui lui fournira le montant le plus élevé d’indemnisation auquel elle a droit en vertu du QCAP.

IMPORTANT

Si le montant de 4,119 milliards de dollars ne suffit pas pour verser l’indemnité maximale aux réclamants admissibles du Plan d’administration du Québec, l’indemnité sera ajustée à la baisse au prorata.


Tant que la date limite de réclamation du Plan d’administration du Québec du 31 août 2026 n’est pas passée et que la quasi-totalité des réclamations n’a pas été traitée, le calcul au prorata ne peut pas être connu. Ni l’Administrateur des réclamations ni l’Agent du Plan d’administration du Québec ne peuvent fournir d’informations concernant le calcul au prorata futur attendu.